Site Internet créé par Toulouse Secrétariat et hébergé par LWS - Toute reproduction totale ou partielle interdite
Article 1 : Définition
Les présentes conditions générales de service engagent le client et Toulouse Secrétariat, entreprise individuelle représentée par Audrey Granchamp, dont le siège social est situé : 1, Rue des Ecoles - 31280 Mons. SIRET : 532 516 440 00015 - APE : 8211Z.
Ci-après désigné « le prestataire ».
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses prestations.
Le prestataire propose un service de gestion administrative et commerciale à destination de toutes les personnes, physiques et morales, à titre professionnel ou personnel.
La liste des prestations n'est pas exhaustive.
Le prestataire se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout service qu’il jugera nécessaire.
Les présentes conditions générales de service pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 3 : Application des conditions générales de service
Toutes les prestations proposées sont soumises aux présentes conditions générales de service.
Les présentes conditions générales de service sont portées à la connaissance du client à l'onglet "CGS" du site internet www.toulouse-secretariat.fr
Toute demande de prestation de la part du client entraîne l'acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.
Article 4 : Déroulement des prestations
Le client prend contact par téléphone, par e-mail ou par courrier, et explique très précisément le travail qu'il souhaite voir effectué.
En cas de manque de précision ou d'information, le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découleraient.
Le prestataire établira un devis ou un contrat détaillé en fonction de la demande du client et sera adressé à ce dernier par e-mail ou par courrier.
Si les modalités du devis ou du contrat conviennent au client, celui-ci devra le retourner accepté avec la mention "bon pour accord" suivi de la date du jour et de sa signature, accompagné d'un acompte équivalent à 30% de la somme totale, aucune prestation ne sera commencée avant réception de cet acompte.
Selon la prestation demandée, le prestataire peut se déplacer chez le client, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le travail à distance (classement, archivage...).
Dans un souci d'efficacité, le prestataire ne se déplacera pas pour une prestation d'une durée continue inférieure à 3h00 et se réserve le droit de refuser le déplacement notamment en cas d'indisponibilité ou s'il estime que la distance à parcourir est trop importante.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout moment en cours d'année.
Toute demande devra obligatoirement faire l'objet d'un devis ou d’un contrat.
Les tarifs sont nets, la TVA étant non applicable (art. 293-B du CGI).
Les déplacements, les affranchissements et les consommables (papier, encre, enveloppe...) sont facturés en sus.
Le forfait déplacement est de 15€ pour Toulouse et sa proche banlieue (15km autour de Toulouse), au-delà le barème kilométrique appliqué est de 0,60€/km.
Un supplément de 20% sera appliqué pour les devis et travaux à effectuer après 19h et le samedi à la demande du client et sous réserve d'acceptation du prestataire. Un supplément de 40% sera appliqué pour les devis et travaux à effectuer le dimanche et les jours fériés à la demande du client et sous réserve d'acceptation du prestataire.
Les tarifs des contrats signés pourront être réévalués chaque année au 1er janvier.
Article 6 : Paiement des prestations et pénalités
La facture est établie à la fin de la prestation pour les travaux ponctuels ou à la fin du mois pour les travaux réguliers et doit être réglée par le client dès réception. Les paiements (acompte et solde) peuvent s'effectuer : en espèce contre remise d’un récépissé, ou par chèque à l'ordre de « Audrey Granchamp », ou par virement en mentionnant son nom et le N° de la facture. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer des pénalités de retard au taux annuel de 12%, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Tout défaut de paiement entraînera, après envoi d'un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrables, une saisie de la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées. De plus, pour un même client, une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.
Article 7 : Obligations du prestataire
Le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le prestataire s'engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites en préambule des présentes conditions générales de service. Le prestataire est tenu au secret professionnel et s’engage donc à ne divulguer à quiconque en dehors de ses collaborateurs les informations auxquelles il aura accès de par ses prestations. Le prestataire s'engage à réaliser la prestation demandée dans les délais convenus à l'avance avec le client. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard ou report de la date ou de l'heure de l'intervention ou de l'exécution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la part du client.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage à respecter les présentes conditions générales de service. Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s'engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation. Le client s'engage à tenir à disposition du prestataire l'ensemble des documents (manuels, CD, DVD, licences, mots de passe, listing...) dont il aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité (bande-son inaudible, document manuscrit illisible, etc.) fera automatiquement l’objet d’une annulation. Dans le cas d'une prestation à réaliser sur l'ordinateur du client, celui-ci s'engage à respecter les législations en vigueur concernant l'utilisation de sa connexion Internet et des logiciels installés sur son ordinateur (licence en cours de validité).
Il doit notamment posséder les droits et licences d’utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur. Il doit pouvoir fournir les CD d’origines et la documentation nécessaire.
La prestation cesserait dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées, et la prestation jusque là effectuée resterait facturable.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Le client est responsable de la réalisation de la sauvegarde de ses données avant et après l’intervention du prestataire.
Dans le cas d'une prestation sur site, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par la prestation. L’intervention présuppose que le site est libre d’accès et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au prestataire de déplacer un quelconque objet de valeur. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à Internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,...), les frais téléphoniques (pour joindre clients, fournisseurs, partenaires...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
Tout élément créé par le prestataire (charte graphique, logo, site Internet, texte...) ne peut être repris par le client en dehors de son usage personnel et n'a en aucun cas l'autorisation d'en faire la commercialisation. Le prestataire se réserve en la matière, un droit d’auteur.
Article 9 : Limites de responsabilités
Le prestataire intervient uniquement sur demande explicite du Client ; à ce titre, quelle que soit la prestation demandée et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, et ce pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, le prestataire ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client. Le client a donc la responsabilité exclusive d'effectuer une sauvegarde de ses données avant et après la prestation. Dans le cas où le prestataire devrait procéder à une sauvegarde des données du client, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité du prestataire au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue. Le prestataire n'est pas tenu de vérifier la validité des licences informatiques du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation de logiciels sans licence. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la prestation. En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.
Article 10 : Annulation de l’intervention, rétraction, contestation et force majeure
Si pour quelle que raison que ce soit, le client particulier décide d’annuler la prestation, celui-ci dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai évoqué ci-dessus. Le contrat de prestation de service peut être dénoncé par l'une des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois. Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent parvenir au prestataire au plus tard 8 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai le prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux de Toulouse. En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le prestataire sera libéré de toute obligation envers le client.
Article 11 : Réserve de propriété
Le prestataire se réserve la propriété des travaux effectués jusqu'au complet paiement des factures. En cas de non paiement, le client devra rendre l'intégralité des travaux effectués par le prestataire.
Article 12 : Loi informatique et liberté
Les informations demandées au client sont nécessaires à l'intervention du prestataire. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par le prestataire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : Toulouse Secrétariat—01, Rue des Ecoles—31280 Mons, ou par mail à : toulouse.secretariat@gmail.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité. Les fichiers informatiques élaborés à partir des données personnelles que le client confie au prestataire font ou feront l’objet d’une déclaration auprès de la commission national informatique et libertés (CNIL).
Article 13 : Litiges et Attribution de compétence
Le prestataire est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Tout différent pouvant survenir entre le client et le prestataire qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux de Toulouse. Si une stipulation des présentes conditions, ou l'application d'une telle stipulation au client ou au prestataire était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telles qu'exprimées à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. En cas de litige important sur l'application du présent contrat, d'un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre.
